LES SOCIÉTÉS DE TÉLÉCONSULTATION : UNE ESPÈCE EN VOIE DE NORMALISATION

Depuis l’entrée de la télémédecine dans notre droit en 2009, la numérisation de l’économie et le confinement ont donné un coup d’accélérateur à la médecine à distance et singulièrement à la téléconsultation qui permet aux personnes résidant dans des déserts médicaux ou n’ayant pas de médecin traitant d’accéder plus facilement à un médecin.
Des plateformes internet spécialisées dans cette activité sont apparues il y a quelques années, mais elles ne disposent pour l’heure d’aucun encadrement juridique spécifique, ce qui constitue une anomalie dans un secteur aussi règlementé que celui de la santé.
C’est ce à quoi va remédier le législateur en soumettant les sociétés de téléconsultation à un agrément grâce auquel elles pourront facturer les soins qu’elles délivrent à l’assurance maladie.

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