Assemblée Nationale Rechercher: Retour à "Les bonnes pratiques" Proposition de loi nº 4203, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé 27/05/2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4203_proposition-loi
Assemblée Nationale Rechercher: Retour à "Les bonnes pratiques" Proposition de loi nº 4203, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé 27/05/2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4203_proposition-loi